Sold out

L'essentiel du contentieux administratif

French · Paperback / Softback

Description

Read more

Ce livre présente en 13 chapitres l'ensemble
des connaissances qu'il faut avoir
sur les procès qui se déroulent
devant les juridictions administratives
.
Tout y est, à la fois les principes
généraux du droit qui s'appliquent et les
règles de procédure à suivre. Il est donc
indispensable de bien les connaître pour
maîtriser l'ensemble des actions et des
recours juridictionnels nécessaires au
règlement des différends entre l'administration
et les administrés.
Au total, une présentation synthétique,
rigoureuse et pratique de ce qu'il faut
connaître du procès administratif et
du juge administratif.

Product details

Authors Marie-Christine Rouault, Marie-Christine Rouault, Marie-Christine (1951-....) Rouault, ROUAULT -ANC ED-, ROUAULT MARIE-CHRIST
Publisher GUALINO
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 13.05.2008
 
EAN 9782297010313
ISBN 978-2-297-01031-3
No. of pages 109
Weight 178 g
Series Les Carres Rouge
Les carrés
CARRES ROUGE
Les carrés
Subject Social sciences, law, business > Business

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.