Droit des procédures collectives

Droit des procédures collectives


Le contenu du livre

Le droit des entreprises en difficulté, qui figure au livre VI du Code de commerce, a été refondu par l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2006, de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; il a été modifié récemment par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté dont les dispositions s'appliquent, pour l'essentiel, aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009 et dont le décret pris pour l'application a été publié le 13 février 2009 (décret n° 2009-160 du 12 février 2009).
Cet ouvrage analyse l'ensemble du droit des difficultés de l'entreprise ainsi redéfini, chaque type de procédure étant destiné à être adapté au degré de gravité et/ou à la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise.

Product details

• Authors: Dominique (juriste) Vidal, juriste), Dominique Vidal, Dominique (1950-.... Vidal, VIDAL -ANC ED-
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 22.04.2009
• EAN: 9782297003056
• ISBN: 978-2-297-00305-6
• No. of pages: 383
• Dimensions: 150 mm x 220 mm x 20 mm
• Weight: 490 g
• Series: Master pro; Manuels Gualino; Master pro
• Subject: Social sciences, law, business > Law