Droit international de l'exécution : recouvrement des créances civiles et commerciales

L'ouvrage traite des aspects internationaux du droit de l'exécution
forcée. Il examine les modalités du recouvrement international
des créances en matière civile et commerciale. Ainsi, il explique
comment des saisies peuvent être pratiquées en France sur le
fondement d'un jugement étranger, ou comment le compte ouvert
auprès de la succursale étrangère d'une banque opérant en France
peut être saisi.
La première partie présente les conditions dans lesquelles des titres
exécutoires émis par des autorités autres que françaises (jugements
étrangers, titres européens, décisions des juridictions internationales,
sentences arbitrales, actes authentiques étrangers) peuvent être
déclarés exécutoires en France et fonder l'intervention des organes
d'exécution français.
La seconde partie présente le régime des opérations d'exécution
proprement dites dans un contexte international : saisies,
injonctions judiciaires sous astreinte. Sont aussi examinés
les obstacles à l'exécution que sont les immunités d'exécution et les
préalables à l'exécution, à savoir la recherche de l'information
patrimoniale et les notifications internationales.

Product details

• Authors: Clotilde Normand, Cornette, Fanny Cornette, Cuniberti, Gilles (1971-....) Cuniberti, Cuniberti Gilles, Fanny Cornette, Gilles Cuniberti, Clotilde Normand
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 11.01.2011
• EAN: 9782275034843
• ISBN: 978-2-275-03484-3
• Dimensions: 160 mm x 220 mm x 10 mm
• Weight: 526 g
• Series: Droit des affaires; Droit des affaires
• Subject: Social sciences, law, business > Law