Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats

La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C'est d'un
droit fragilisé qu'on vante le renouveau, le droit spécial s'émancipant de son
emprise. Le droit commun n'est plus l'unique cadre de référence vers lequel se
tourner en cas de lacune ou d'ambiguïté des dispositions spéciales. Il est
concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le
droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l'orbite
desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît,
instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation
spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à
éclipse du droit commun, l'absence de toute règle de conflit ayant favorisé le
développement d'une résolution opportuniste des concours. Le droit commun
des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles
d'être adaptées ou écartées si l'obtention de la solution jugée la plus opportune
l'exige.


Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider
en faveur d'une restauration de l'emprise du droit commun sur le droit des
contrats. L'instrument principal de cette restauration consiste en l'élaboration
d'une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes
communes et normes spéciales, l'adage specialia generalibus derogant n'étant
qu'un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de
conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de
principe à s'appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes,
l'éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d'une
antinomie.

Product details

• Authors: Charlotte Goldie-Genicon, GOLDIE GENICON CHARL, Charlotte Goldie-Genicon, Charlotte (1978-....) Goldie-Genicon, Goldie-Genicon C., Goldie-Genicon Charl, Yves Lequette
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 29.06.2009
• EAN: 9782275034423
• ISBN: 978-2-275-03442-3
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Weight: 909 g
• Series: Bibliothèque de droit privé; BIBLIO DROIT PRIVE; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 584; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 207; Bibliothèque de droit privé, n° 321; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; BIBLIO DROIT PRIVE
• Subject: Social sciences, law, business > Law