Le procès constitutionnel

Le nouvel article 61-1 de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'État de droit. Au-delà des effets attendus - créer un lien direct entre les individus et la Constitution, purger l'ordre constitutionnel des dispositions législatives inconstitutionnelles et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne -, la question prioritaire de constitutionnalité consacrée par la loi organique du 10 décembre 2009 conduira le juge constitutionnel à adopter les principales règles du procès ordinaire (règlement intérieur QPC du 4 février 2010). Jusqu'à cette réforme, parler de « procès constitutionnel » pouvait paraître étrange. Pourtant, comme le procès administratif traite de la procédure suivie devant les juridictions administratives, le procès constitutionnel aborde la procédure suivie devant le juge constitutionnel.

Product details

• Authors: Pascal Jan, Pascal (1967-....) Jan, JAN PASCAL, Pascal Jan
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 19.05.2009
• EAN: 9782275033983
• ISBN: 978-2-275-03398-3
• No. of pages: 233
• Dimensions: 140 mm x 210 mm x 10 mm
• Weight: 286 g
• Series: SYSTEMES; Systemes Lgdj; Systèmes. Droit; SYSTEMES; Systèmes, Droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law