Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale

Etude des rapports qu'entretiennent droit de la responsabilité et droit de l'OMC, et plus particulièrement de la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres : spécificité du fait générateur de responsabilité au sein de l'OMC, spécificité du contenu et de la mise en oeuvre de la responsabilité au sein de l'OMC.

Product details

• Authors: Alain Pellet, Hubert Lesaffre, Hubert Lesaffre, Hubert (1972-....) Lesaffre, Lesaffre H., LESAFFRE HUBERT
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.12.2007
• EAN: 9782275032726
• ISBN: 978-2-275-03272-6
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 904 g
• Series: BIBLIO DROIT INT ET COMMUNAUTA; BIBLIO DROIT INT ET COMMUNAUTAIRE; Bibliothèque de droit international, n° 111; Bibliothèque de droit international, n° 117; Bibliothèque de droit international, n° 123; Bibliothèque de droit international, n° 121; Bibliothèque de droit international, n° 123; BIBLIO DROIT INT ET COMMUNAUTAIRE; Bibliothèque de droit international
• Subject: Social sciences, law, business > Business