Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne

Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une
triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les
parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière
complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une
prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de
travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut
prendre toutes les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un
paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et
concessions ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par
lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude
des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande
fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services
publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant
d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois
axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de
gestion, l'établissement d'un régime unifié pour tous les contrats complexes de
prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de
prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

Product details

• Authors: COSSALTER, Philippe Cossalter, Cossalter P., Philippe Cossalter, Pierre Delvolvé
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.05.2007
• EAN: 9782275032054
• ISBN: 978-2-275-03205-4
• No. of pages: 878
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 40 mm
• Weight: 1235 g
• Series: Bibliothèque de droit public; BIBLIO DE DROIT PUBLIC; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; BIBLIO DE DROIT PUBLIC
• Subject: Social sciences, law, business > Law