L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des
années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de
contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour
justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et
libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle,
droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la
libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe
dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative
d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui
accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois
pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans
le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux,
l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles
au point de vue politique et stratégique.

Product details

• Authors: COLLECTIF, Dominique Rousseau, Guillaume Merland, Guillaume Merland, Merland G., MERLAND GUILLAUME
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.12.2004
• EAN: 9782275025629
• ISBN: 978-2-275-02562-9
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 646 g
• Series: Bibliotheque de Droit Constitutionnel; BIBLIO CONSTITUTIONNELLE SCIENCE POLITIQUE; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 92; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 84; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 85; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 146; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 131; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 121; BIBLIO CONSTITUTIONNELLE SCIENCE POLITIQUE
• Subject: Social sciences, law, business > Law