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Le contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans doute l'action
contentieuse la plus caractéristique des déséquilibres pouvant exister entre
l'administration fiscale et les contribuables. Les atteintes portées au droit des
redevables, aussi bien devant le juge que dans le cadre de la réclamation
administrative préalable, n'ont d'égal que la complexité du régime à laquelle ces
derniers se trouvent confrontés.
L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du Livre des procédures fiscales
permet en effet d'identifier deux actions contentieuses de nature juridique distincte
permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en
oeuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la
régularité des mesures de poursuites notifiées. Le contentieux de l'obligation de payer
s'analyse comme une action de nature fiscale, tandis que le contentieux des
poursuites ne peut que se rattacher au contentieux civil des voies d'exécution en ce
que son objet se trouve dépourvu de lien direct avec l'obligation fiscale de payer. La
détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués par le redevable
peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse
engagée.
L'analyse du régime juridique du contentieux du recouvrement permet en outre de
confronter les règles applicables au regard de chacune de ces actions et d'en
dénoncer ainsi les nombreuses incohérences. L'application d'une réclamation
administrative préalable comme seule procédure introductive d'instance est marquée
par la brièveté des délais de recours contentieux et par la portée radicale de la
cristallisation de l'instance opérée. Le redevable se trouve privé d'un véritable droit
au sursis de paiement tel qu'applicable dans le contentieux de l'assiette. À la
détermination du juge de l'impôt compétent s'ajoute en outre celle de la question de
savoir s'il convient de saisir ce dernier ou s'il faut préférer le juge de l'exécution
compétent au regard de la nature de l'action. Quant aux règles de procédures
contentieuses gouvernant le déroulement de l'instance, souvent en contradiction avec
la nature juridique de l'action engagée, elles sont enfin loin de conférer au redevable
les garanties qu'il est en droit d'attendre d'un procès équitable.
