Fonds d'indemnisation et de garantie

L'indemnisation des victimes de dommages corporels causés par une
intervention extérieure à leur personne est désormais l'objectif dominant
du droit de la responsabilité. S'il est évident que les avancées sociologiques
ont concouru à cette évolution, leur pouvoir n'aurait pas été aussi actif en
l'absence de l'assurance de responsabilité qui rend solvable le débiteur de
l'indemnité.
Or l'assurance, qu'elle soit ou non obligatoire, peut, elle aussi, être défaillante
ou inexistante. C'est pour renforcer, dans cette situation, la protection des
victimes, qu'ont été créés les Fonds d'indemnisation et de garantie.
Après avoir exploré le droit du contrat d'assurance terrestre (LGDJ, 1998)
et celui des assurances obligatoires (LGDJ, 2000), les auteurs ont visité ces
Fonds, les ont mis en perspective, relevé leurs bienfaits, ne retenant que la
diversité de leurs fonctionnements, la complexité de certains d'entre eux,
justifieraient une unification par la création d'un socle de gestion commun.

Product details

• Authors: André Favre-Rochex, Guy Courtieu, COURTIEU G FAVRE ROC, Andre Favre Rochex, Andre Favre-Rochex, André Favre-Rochex, Favre-Rochex/courtie, Guy Courtieu
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.06.2003
• EAN: 9782275023052
• ISBN: 978-2-275-02305-2
• No. of pages: 204
• Dimensions: 160 mm x 230 mm x 10 mm
• Weight: 320 g
• Series: Droit des affaires; Droit des affaires
• Subject: Social sciences, law, business > Law