L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette : article 1216 du code civil

L'abondant contentieux suscité par le cautionnement ainsi que le caractère toujours plus contraignant de son régime ont amené les praticiens à envisager des mécanismes de substitution à cette sûreté personnelle. Ainsi ont émergé les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne (à l'usage des particuliers spécialement) emporte des réticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, dépouillée des protections excessives du cautionnement, ne présente pas le caractère draconien des garanties autonomes.
La possibilité offerte par l'article 1216 du Code civil est à cet égard une solution intéressante. Cet article permet à un tiers (le garant) de s'engager comme codébiteur solidaire d'une dette au règlement de laquelle il n'a aucun intérêt (le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du débiteur garanti qui bénéficiera seul des fonds empruntés). Le créancier dispose ainsi de deux débiteurs de rang égal tenus solidairement.
L'étude de la nature et du régime d'un tel engagement - communément désigné comme l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette - conduit à mettre en lumière la position intermédiaire que cette sûreté occupe entre le cautionnement et la garantie autonome : n'étant pas accessoire, l'engagement du codébiteur pallie les inconvénients inhérents à la nature du cautionnement et permet par ailleurs de déjouer la plupart des règles que la loi réserve par exception à celui-ci, ce qui renforce la sécurité du créancier ; n'étant pas véritablement autonome, il laisse subsister certaines protections à l'égard du garant pour lequel il ne présente pas la rigueur et la dangerosité de la garantie autonome. L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se révèle ainsi une sûreté relativement équilibrée.

Product details

• Authors: Claude Ferry, Manuela Oury-Brulé, Manuela Oury-Brule, Manuela Oury-Brulé, OURY-BRULE M, Oury-Brule M.
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 19.06.2002
• EAN: 9782275022567
• ISBN: 978-2-275-02256-7
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 670 g
• Series: Bibliothèque de droit privé; BIBLIO DROIT PRIVE; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 538; Bibliothèque de droit privé, n° 548; Bibliothèque de droit privé, n° 174; Bibliothèque de droit privé, n° 321; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; BIBLIO DROIT PRIVE
• Subject: Social sciences, law, business > Law