Le droit de l'Internet dans l'entreprise

Qu'est-ce que l'Internet ? Quelles sont ses utilisations
en entreprise et les répercussions juridiques de celles-ci ?
Quel doit être le plan d'action de celui qui souhaite
mettre en ligne un site marchand ? De l'identification du
site à la résolution des conflits sur les noms de domaine,
de la protection des données personnelles à la protection
de la propriété intellectuelle et du site en tant que tel, de
la consécration du contrat électronique à la sécurité des
échanges, de la cybersurveillance des salariés à l'intégration
du droit de l'Internet dans le droit des sociétés, de la
responsabilité des intervenants à la résolution des litiges,
cet ouvrage a pour objectif de présenter un aperçu
actualisé, vivant, pratique et jurisprudentiel de la réalité
juridique de l'Internet dans l'entreprise.
Les annexes permettent de déclarer un site internet
à la Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL), de prévoir le mandat des agents assermentés de
l'Agence pour la Protection des Programmes (APP)
(constats de reproduction et diffusion d'une oeuvre
numérique) ou encore de protéger son oeuvre par le
système IDDN.

Product details

• Authors: Pierre-Alain Gourion, Pierre-Alain (1944-....) Gourion, Ruano Gourion P.-A., GOURION P-A RUANO-PH, Gourion Pierre-Alain, Gourion/ruano-Philip, Maria Ruano-Philippeau, Pierre-Alain Gourion, Maria Ruano-Philippeau, Maria Ruan-Philippeau
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.07.2003
• EAN: 9782275021508
• ISBN: 978-2-275-02150-8
• No. of pages: 156
• Weight: 200 g
• Series: SYSTEMES; Systemes Lgdj; Systèmes. Droit; SYSTEMES; Systèmes, Droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law