Les polices administratives spéciales et le principe d'indépendance des législations

L'indépendance des législations, tout particulièrement dans le domaine des polices administratives spéciales, a-t-elle encore un sens et un avenir dans la construction européennes ? Il semble que non et que la multiplication des normes européennes fasse disparaître le principe d'une règle-référence énoncée par le Conseil d'État en 1959.

Product details

• Authors: Marie-France Delhoste, DELHOSTE M-F, Marie-France Delhoste
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.04.2001
• EAN: 9782275020211
• ISBN: 978-2-275-02021-1
• No. of pages: 290
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 485 g
• Series: Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 188; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302
• Subject: Social sciences, law, business > Law