La justification du maintien de l'article 1.386 du code civil

Etablit d'abord une description critique de l'article 1.386 du code civil : évolution du droit applicable aux dommages causés par la ruine des bâtiments ; critique des modalités actuelles d'application de l'article 1.386 (désaccord entre doctrine et jurisprudence). Puis présente une relecture constructive de cette article : réactualisation ; droit de la responsabilité délictuelle.

Product details

• Authors: Valerie Depadt-Sebag, Valérie Depadt-Sebag, DEPADT-SEBAG V, Depadt-Sebag V., Jérôme Huet, Valérie Depadt-Sebag
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.06.2000
• EAN: 9782275019628
• ISBN: 978-2-275-01962-8
• No. of pages: 346
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 564 g
• Series: Bibliothèque de droit privé; BIBLIO DROIT PRIVE; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 367; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; BIBLIO DROIT PRIVE
• Subject: Social sciences, law, business > Law