Les gestions de fait

L'organisation financière publique en France est construite sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, en vertu duquel l'exécution des opérations financières nécessite la collaboration de deux ordres d'agents distincts et séparés ; les actes des premiers sont contrôlés par les seconds, qui sont personnellement responsables tant des irrégularités qu'ils ont laissé commettre que de celles qu'ils ont eux-mêmes commises.
La sanction de ce principe est assurée par la loi, qui déclare les ordonnateurs ou plus généralement tous ceux qui se seraient intégrés dans les fonctions des comptables de droit comptables de fait et les assujettit aux mêmes obligations et à la même responsabilité que ceux auxquels ils se sont irrégulièrement substitués.
Le présent ouvrage expose avec précision comment des fonctionnaires, des élus locaux ou même des particuliers peuvent devenir comptables de fait et les conséquences électorales, pécuniaires, voire pénales ou quasi pénales qui résultent de cette situation. Sa lecture devrait éviter aux intéressés de se mettre dans cette situation ou, s'ils y sont déjà, les aider, eux ou leurs avocats, à en sortir.

Product details

• Authors: Jacques Magnet, Jacques Magnet, Jacques (1933-2001) Magnet, MAGNET J
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.03.2001
• EAN: 9782275019505
• ISBN: 978-2-275-01950-5
• No. of pages: 213
• Dimensions: 140 mm x 210 mm x 10 mm
• Weight: 260 g
• Series: Systemes Lgdj ; Finances Publiques; Systemes ; Finances Publiques; Systèmes. Finances publiques; SYSTEMES; Systèmes, Finances publiques
• Subject: Social sciences, law, business > Law