L'efficacité substantielle des jugements civils

Présente les effets du jugement (acte juridictionnel, travail du juge, force probante et exécutoire), le domaine et le régime des jugements définitifs, contenant des mesures, des cas hybrides, puis les jugements résultant d'actions préventives, la date des effets du jugement dans le droit positif.

Product details

• Authors: Corinne Blery, Corinne (1966-....) Bléry, BLERY C, Blery C., Blery/heron, Corinne Bléry, Jacques Héron, Pierre Mayer
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.03.2000
• EAN: 9782275018911
• ISBN: 978-2-275-01891-1
• No. of pages: 397
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 580 g
• Series: Bibliothèque de droit privé; BIBLIO DROIT PRIVE; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 367; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; BIBLIO DROIT PRIVE
• Subject: Social sciences, law, business > Law