La publicité extérieure et le droit

De l'arrêté d'octobre 1774, qui organisait l'affichage à Paris, à la loi du 2 février 1995 sur les paysages, les pouvoirs publics ont tenté d'instituer des régimes juridiques adaptés, le dispositif le plus complet étant celui du 29 décembre 1979 relatifs aux publicités, enseignes et préenseignes. Une grille d'analyse pour cette publicité extérieure.

Product details

• Authors: Christian Gavalda, Raphael Gontard, Raphaël Gontard, GONTARD R, Gontard R., Raphaël Gontard
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.06.1999
• EAN: 9782275018553
• ISBN: 978-2-275-01855-3
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 794 g
• Series: THESES; Bibliotheque de Droit de Lurbanisme et; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 5; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 3; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 15; THESES; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, n° 3; Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement
• Subject: Social sciences, law, business > Law