Le pouvoir réglementaire des collectivités locales

Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locales, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférée aux collectivités que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence.

Product details

• Authors: Bertrand Faure, Bertrand Faure, Bertrand (1965-....) Faure, FAURE B
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 19.06.1998
• EAN: 9782275017501
• ISBN: 978-2-275-01750-1
• No. of pages: 329
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 530 g
• Series: THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302
• Subject: Social sciences, law, business > Law