L'autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français : Conseil co...

Une nouvelle conception de l'autorité des décisions de justice constitutionnelles, communautaires et européennes des droits de l'homme est à mettre en place du fait de l'évolution de la Communauté européenne. Un dialogue organisé entre juges concernés est nécessaire. Le point sur cette question. Texte remanié d'une thèse, Bordeaux I, 1994.

Product details

• Authors: ANDRIANTSIMBAZOVINA, Joel Andriantsimbazovina, Joël Andriantsimbazovina, Bernard Pacteau, Joël Andriantsimbazovina
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 23.06.1998
• EAN: 9782275016306
• ISBN: 978-2-275-01630-6
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Weight: 935 g
• Series: Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302
• Subject: Social sciences, law, business > Law