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Pierre Brunelli, BRUNELLI P, BRUNELLI P.

LE CONTROLE DE LEGALITE

French · Paperback / Softback

Description

Le contrôle de légalité est, au plan juridique, la pierre angulaire de la décentralisation issue de la loi 2 mars 1982.

De son bon fonctionnement dépend, en grande partie, la consolidation des rapports nouveaux qui se sont instaurés entre Etat et collectivités territoriales. Il importe, à cet égard, d'en rappeler les règles de base et d'en mesurer les enjeux essentiels. Tel est l'objet du présent livre.

Product details

Authors	Pierre Brunelli, BRUNELLI P, BRUNELLI P.
Publisher	LGDJ

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	19.05.1998

EAN	9782275015989
ISBN	978-2-275-01598-9
Weight	135 g
Series	POLITIQUES LOCALES POLITIQUES LOCA POLITIQUES LOCALES POLITIQUES LOCA
Subject	Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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