Libre disponibilité des droits et conflits de lois

Envisage successivement la notion de libre disponibilité des droits puis son incidence sur l'office du juge, d'une part, sur le pouvoir des parties, d'autre part.

Product details

• Authors: Bénédicte Fauvarque-Cosson, Fauvarque-Cosso, Bénédicte (1966-....) Fauvarque-Cosson, FAUVARQUE-COSSON B, FAUVARQUE-COSSON B., FAUVARQUE-COSSON BEN, Yves Lequette
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1996
• EAN: 9782275015156
• ISBN: 978-2-275-01515-6
• No. of pages: 451
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 768 g
• Series: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 588; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 272; Bibliothèque de droit privé, n° 602; Bibliothèque de droit privé, n° 604
• Subject: Social sciences, law, business > Law