Fr. 66.10

Traité de droit civil. Droit spécial des sûretés réelles - Traité de droit civil

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 4 to 7 working days

Description

Read more

«Droit laboratoire», «droit-chantier» toujours en travaux, le droit des sûretés réelles accueille des garanties sur des nouveaux actifs immatériels ou dématérialisés (logiciels, obtentions végétales, brevets, films cinématographiques, parts de sociétés ...) et certaines universalités (fonds de commerce, fonds artisanal ...). Reflet de l'évolution des patrimoines, mais aussi témoin des progrès de l'ingénierie bancaire, il privilégie l'accédant à la propriété tout en imaginant des gages sur instruments financiers. La loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d'exécution a bouleversé la hiérarchie des sûretés avec le privilège dit «du premier saisissant» ; celle du 10 juin 1994 réformant les procédures collectives a, de son côté, rééquilibré la confrontation entre l'hypothèque et le «privilège de l'article 40» de la loi du 25 janvier 1985. Le droit des sûretés réelles est enfin le siège de nouveaux arbitrages entre les biens affectés à l'exploitation et la fortune personnelle de l'exploitant ou entre les sûretés traditionnelles, gages, privilèges et hypothèques, et des garanties auxquelles la notion même de sûreté ne semble plus correspondre, telles la réserve de propriété ou la fiducie.
Débattre des idées qui animent le «laboratoire» et en guident les découvertes, en somme tenter une théorie générale, tel est le but du premier volume, «le droit commun des sûretés réelles». Mettre en ordre le «chantier», en ordonner la visite, en réceptionner les travaux, tel est l'objet du second volume, «le droit spécial des sûretés réelles».

Product details

Authors Marc Billiau, Marc (1960-....) Billiau, BILLIAU M MESTRE J P, Mestre J Billiau M., Emmanuel Putman, Jacques Ghestin, Jacques Mestre, Marc Billiau, Jacques Mestre, Jacques (1952-....) Mestre, Mestre/billiau/ghest, Emmanuel Putman, Emmanuel (1959-....) Putman
Publisher LGDJ
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 01.01.1996
 
EAN 9782275015101
ISBN 978-2-275-01510-1
No. of pages 964
Dimensions 150 mm x 230 mm x 40 mm
Weight 1125 g
Series Traités
TRAITES
Traités
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.