Conseil constitutionnel et service public

A pour objet de présenter les apports d'une jurisprudence nouvelle, celle du Conseil constitutionnel, à une notion ancienne de droit administratif, le service public. Il est effectivement nécessaire de dépasser le constat connu de "crise du service public".

Product details

• Authors: Esplugas, Pierre Esplugas, ESPLUGAS P, Esplugas P., Esplugas/vedel, Pierre Esplugas-Labatut, Pierre (1966-....) Esplugas-Labatut, Georges Vedel, Pierre Esplugas-Labatut
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1994
• EAN: 9782275003627
• ISBN: 978-2-275-00362-7
• No. of pages: 321
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 530 g
• Series: THESES; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 92; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 85; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 95; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 148; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 131; THESES; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 86; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, n° 152; Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
• Subject: Social sciences, law, business > Law