La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée

Un examen des diverses manifestations de la fonction de peine privée et des questions qui lui sont liées : sa constitutionnalité, son articulation avec les autres sanctions de type répressif, la délimitation de son domaine d'application, la définition de son régime. L'auteur défend la nécessité d'officialiser et de développer la fonction punitive de la responsabilité civile.

Product details

• Authors: Carval, Suzanne Carval, Carval S., CARVAL SUZANNE, Geneviève Viney, Suzanne Carval
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1995
• EAN: 9782275003238
• ISBN: 978-2-275-00323-8
• No. of pages: 415
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 685 g
• Series: THESES; Bibliothèque de droit privé, n° 314; Bibliothèque de droit privé, n° 575; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 321; Bibliothèque de droit privé; Bibliothèque de droit privé, n° 572; Bibliothèque de droit privé, n° 280; Bibliothèque de droit privé, n° 250; Bibliothèque de droit privé, n° 553
• Subject: Social sciences, law, business > Law