L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat français

Englobe dan le champ de cette étude non seulement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennnes mais aussi celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Voici donc, un panorama de la jurisprudence administrative récente, de ses tendances actuelles, avec les voies et moyens d'influence du juge européen et du juge national. Thèse réactualisée au 31-12-98.

Product details

• Authors: Laurence Potvin-Solis, Potvin, POTVIN L, Potvin L., Laurence (1965-....) Potvin-Solis, POTVIN-SOLIS LAURENC, Ronny Abraham
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1999
• EAN: 9782275001111
• ISBN: 978-2-275-00111-1
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Weight: 1110 g
• Series: THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 190
• Subject: Social sciences, law, business > Law