Les contrats de partenariat. Partnership contracts

Le contrat de partenariat a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est conçu comme dérogatoire aux règles classiques de la commande publique. Il a fait l'objet de plusieurs réformes. Cette brochure regroupe l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat. Elle contient aussi des décisions du Conseil constitutionnel.

Product details

• Authors: Collectif, de l'industrie et de l'emploi. Direction des affaires juridiques France. Ministère de l'économie
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 19.07.2010
• EAN: 9782110766137
• ISBN: 978-2-11-076613-7
• No. of pages: 222
• Dimensions: 150 mm x 210 mm x 10 mm
• Weight: 234 g
• Series: Legislation et Reglementation; Journal officiel de la République française, n° 1747. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20006. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1102. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20055. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; LEGISLATION REGLEMENTATION; Journal officiel de la République française, n° 1456. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation
• Subject: Social sciences, law, business > Law