Certification des comptes de l'Etat : exercice 2009 : mai 2010

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 a
défini le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes joue
auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution
des lois de finances. A ce titre, l'article 58-5° de cette loi donne mission
à la Cour de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes
de l'État.
Le document par lequel elle formule sa position sur le compte général
de l'État est annexé au projet de loi de règlement et accompagnée du
compte rendu des vérifications opérées. Il a été adopté par la chambre
du conseil le 25 mai 2010.
Portant sur les comptes de l'année 2009, la Cour formule ici, pour la
quatrième année depuis la mise en vigueur de la LOLF, une position fondée
sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions
financières et aux normes internationales d'audit.

Product details

• Authors: COLLECTIF, France. Cour des comptes, XXX
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.05.2010
• EAN: 9782110081940
• ISBN: 978-2-11-008194-0
• Weight: 192 g
• Series: Cour des Comptes
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous