La Fondation d'Auteuil : organisme faisant appel à la générosité publique : mars 2009

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.

Product details

• Authors: Collectif, France. Cour des comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 12.03.2009
• EAN: 9782110076670
• ISBN: 978-2-11-007667-0
• No. of pages: 87
• Weight: 172 g
• Series: Cour des Comptes; Cour des comptes, rapport public thématique; Cour des comptes, rapport public thématique
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous