La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation

La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a visé à mieux coordonner l'action de la Justice et des conseils généraux, en renforçant le dispositif d'alerte et de signalement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant et l'adolescent. Elle crée, pour ce faire, dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation.
Ce guide décrit le dispositif départemental de protection de l'enfance et précise notamment les règles du partage d'informations entre professionnels. Il fournit un cadre national de référence aux professionnels chargés de l'évaluation des situations individuelles des mineurs.

Product details

• Authors: COLLECTIF, des relations sociales et de la solidarité France. Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité France. Ministère du travail
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 23.11.2007
• EAN: 9782110069689
• ISBN: 978-2-11-006968-9
• No. of pages: 57
• Weight: 134 g
• Series: Protection de l'enfance, guide pratique; Protection de l'enfance, guide pratique; Protection de l'enfance, guide pratique
• Subject: Social sciences, law, business > Law