Contrôle a posteriori de la légalité des actes des coll

La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel.
C'est ce nouveau système que cet ouvrage s'attache à analyser, en s'appuyant notamment sur l'étude de la jurisprudence venue interpréter et analyser les textes législatifs et réglementaires.
Examinant la phase administrative du contrôle de légalité, l'auteur traite des conditions d'intervention et de mise en oeuvre de ce contrôle par le représentant de l'Etat, ainsi que de son contenu. Abordant ensuite la phase juridictionnelle, il présente les règles de procédure applicables aux différents recours. S'interrogeant enfin sur la portée de ce contrôle, il analyse les comportements effectifs des différents acteurs locaux : représentant de l'Etat, élus et juge administratif.
Un ouvrage de référence qui s'appuie sur la pratique des textes.

Product details

• Authors: S. Martin
• Publisher: Berger-Levrault
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1995
• EAN: 9782701309811
• ISBN: 978-2-7013-0981-1
• Weight: 490 g
• Series: Administration locale; Administration locale
• Subject: Social sciences, law, business > Law