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Droit pénal des affaires. Volume 2, Partie spéciale, infractions - Droit pénal des affaires

French · Paperback / Softback

Description

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L'expression « droit pénal des affaires » relève davantage de la commodité de langage que d'une réalité bien définie. Un ouvrage consacré au droit pénal des affaires doit donc nécessairement trancher entre divers partis, non sans quelque arbitraire. Dans ce Mémento, deux choix ont été faits. C'est d'abord une notion large des "affaires" qui a été cet retenue : le droit pénal des affaires s'entend ici comme le droit pénal de l'entreprise. C'est, ensuite, une conception large du «droit pénal» qui a été adoptée. Alors que, souvent, l'étude est seulement de droit pénal spécial, elle recouvre aussi, en l'occurrence, le droit pénal général et la procédure pénale.

Product details

Authors DELMAS MARTY MIREILL, Mireille Delmas-Marty, Mireille (1941-2022) Delmas-Marty, Mireille Delmas-Marty
Publisher Puf
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 20.08.1990
 
EAN 9782130430230
ISBN 978-2-13-043023-0
No. of pages 635
Dimensions 150 mm x 220 mm x 28 mm
Weight 666 g
Series THEMIS
Thémis. Droit
Thémis, Droit
Subject Social sciences, law, business > Law

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