Code de la sécurité sociale 2005

Les nouveautés

la loi du 9 août 2004 sur la politique de santé publique
l'ordonnance du 24 juin simplifiant le minimum vieillesse
la loi du 30 juin 2004 sur la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
l'ordonnance du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines
prestations sociales
la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI
et créant un revenu minimum d'activité

Les plus de l'ouvrage

un code richement annoté de références jurisprudentielles
et bibliographiques.
une mise à jour intermédiaire.

Product details

• Authors: Limbos
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 12.12.2009
• EAN: 9782711104970
• ISBN: 978-2-7111-0497-0
• Series: Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Subject: Social sciences, law, business > Law