Transparence et Droit a l'Information Cu

Parmi les thèmes abordés : la législation sur l'accès aux documents administratifs, la loi relative à la publicité de l'administration et la loi relative à la protection des données personnelles, les investigations fiscales et le droit au secret, la transparence de l'administration fiscale, le droit à l'information environnementale (pour qui et dans quel contexte).

Product details

• Authors: BOURS, Collectif
• Publisher: LARCIER EDITIONS
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.05.2004
• EAN: 9782930388120
• ISBN: 978-2-930388-12-0
• Weight: 410 g
• Series: Commission Université-Palais
• Subject: Social sciences, law, business > Business