NOUVELLES GARANTIES DE FINANCEMENT-ASPEC

Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s'interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place : - Comment rédiger une convention de rechargement ? - Quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l'inscription d'une hypothèque rechargeable ou rechargée ? - Comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession ? - Quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ? - Quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ? - À qui s'adresse la fiducie ? Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement. Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d'opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l'incidence du droit des procédures collectives.

Product details

• Authors: Marie-Elisabeth Mathieu, Mathieu M.-E., MATHIEU MARIE-ELISAB, MATHIEU M-E.
• Publisher: FORMATION ENTREPRISE EDITIONS
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 20.11.2007
• EAN: 9782915661125
• ISBN: 978-2-915661-12-5
• Weight: 735 g
• Series: Droit des affaires; DROIT DES AFFAI; Droit des affaires; DROIT DES AFFAI
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous