Le juge administratif et l'urbanisme : l'expropriation pour cause d'utilité publique, chronique de jurisprudence, 198...

Rassemble sur l'expropriation pour cause d'utilité publique les décisions importantes du Conseil d'Etat des dix dernières années, assorties d'un commentaire lorsqu'il est nécessaire et précise également la portée exacte des règles de procédures définies par le code de l'expropriation.

Product details

• Authors: André Holleaux, CELERIER T HOLLEAUX, Holleaux, André (1921-1997) Holleaux, Thibaut Célérier
• Publisher: EFE
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1994
• EAN: 9782908413069
• ISBN: 978-2-908413-06-9
• No. of pages: 282
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 510 g
• Series: GESTION LOCALE ET URBANISME; Référence première; Référence première; GESTION LOCALE ET URBANISME
• Subject: Social sciences, law, business > Business > Business administration