SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION - VENTE

Organiser le " tour de table " nécessaire à l'opération de construction-vente et protéger les acquéreurs, tels sont les objectifs qui ont conduit le législateur à doter la Société civile de construction-vente d'un statut spécial.

L'auteur nous invite à une étude approfondie de ce statut, au plan aussi bien juridique que fiscal. Dans un domaine où la nécessité d'un ouvrage de synthèse se faisait sentir, ce livre propose des solutions pratiques aux nombreuses questions que se posent le promoteur immobilier et ses divers conseils : avocats, banquiers, experts-comptables, notaires.

Product details

• Authors: Pierre Walet, Walet, Pierre Walet, WALET P, WALET PIERRE
• Publisher: Joly Editions
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.01.1995
• EAN: 9782907512459
• ISBN: 978-2-907512-45-9
• No. of pages: 196
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 330 g
• Series: Pratique des affaires; Pratique des affaires
• Subject: Social sciences, law, business > Law