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RECENTS DEVELOPPEMENTS EN MATIERE D ENTR

French · Paperback / Softback

Description

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L'ouvrage

Fruits de la journée d'étude organisée par le CEDIDAC le 8 octobre 2003, les
travaux publiés dans ce volume présentent les développements récents des
principaux volets de l'entraide judiciaire internationale. D'une manière claire
et précise, ces différents domaines sont présentés ; l'entraide internationale en
matière civile et arbitrale, avec un accent particulier sur la notification des
actes et l'obtention des preuves à l'étranger ; la mise en évidence, sous un
angle pratique, des grandes tendances de la jurisprudence en matière d'entraide
administrative boursière. En outre, une présentation de la jurisprudence en
matière d'entraide pénale internationale montre que, sept ans après l'entrée en
vigueur de la révision de l'EIMP, des interrogations demeurent. Finalement,
le Chef de la section de l'entraide judiciaire de l'Office fédéral de la justice y
donne une illustration du rôle joué par l'OFJ en matière d'entraide judiciaire
internationale.
Une introduction générale à l'entraide judiciaire internationale, avec de
nombreuses références au droit européen, complète utilement cet ouvrage, qui
s'adresse tant aux praticiens, par les réponses qu'il apporte à leurs questions
quotidiennes, qu'à l'étudiant ou au chercheur, par les distinctions qu'il présente
et les perspectives qu'il ouvre sur les droits de nos voisins, notamment
européens, dont l'influence sur notre législation n'est plus à démontrer.

Product details

Authors CEDIDAC, Collectif, Moreillon l, Moreillon L.
Publisher LEXISNEXIS ED.
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 28.08.2004
 
EAN 9782881970573
ISBN 978-2-88197-057-3
No. of pages 181
Dimensions 160 mm x 230 mm x 10 mm
Weight 349 g
Series Cedidac, n° 32
Cedidac, n° 8
Cedidac, n° 72
Cedidac, n° 41
CEDIDAC
Cedidac, n° 8
Subject Social sciences, law, business > Law

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