TUTELLE - CURATELLE. GUIDE JURIDIQUE ET

En principe, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est placé sous l'autorité
de ses parents. Ensuite, l'article 488 du Code civil indique : «à cet
âge, on est capable de tous les actes de la vie civile».

Pourtant cette règle peut connaître des exceptions.

Ce peut être le cas lorsque les parents d'un enfant mineur ne
peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi
de déchéance des droits).

Ce peut être aussi le cas lorsqu'un majeur dont les facultés mentales
sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin d'être protégé.

La loi prévoit ces cas. Qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs
protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice,
tutelle, curatelle...

Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs
instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de
famille, le tuteur, ...

Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les
cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut
demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui
veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles,
tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).

Product details

• Authors: Anne-Sophie Espana, Nicolas Delecourt, DELECOURT NICOL, Nicolas Delecourt
• Publisher: PUITS FLEURI ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 22.05.2009
• EAN: 9782867392757
• ISBN: 978-2-86739-275-7
• No. of pages: 202
• Dimensions: 140 mm x 190 mm x 10 mm
• Weight: 237 g
• Series: Le conseiller juridique pour tous; Le conseiller juridique pour tous, n° 70; Le conseiller juridique pour tous, n° 293; Le conseiller juridique pour tous, n° 293
• Subject: Social sciences, law, business > Law