RECOURS ET VOIES D'ACTION DU CITOYEN FAC

Votre maire a refusé votre permis de construire pour agrandir votre maison. Quels sont vos recours pour contester la décision ? Votre enfant a été blessé dans la cour de l'école. Comment obtenir à l'amiable des dommages et intérêts ? Vous avez des doutes sur le respect d'une procédure d'obtention de marché public ou sur la régularité d'un scrutin. Quelles sont les voies d'action envisageables ?
2003 marque le lancement de la réforme de la décentralisation. Un grand nombre de compétences de l'Etat sont en cours de transfert vers les collectivités locales... avec, bien sûr, les responsabilités qui y sont attachées.
La loi a également évolué... La responsabilité pénale de l'élu par exemple.
Pour agir efficacement, pour défendre vos droits, vous devez connaître l'état actuel de la réglementation sur ces questions.
Cet ouvrage pratique, parfaitement à jour sur la législation en vigueur, vous donnera toutes les réponses utiles. Vous saurez à quelle porte frapper et comment faire valoir efficacement votre voix face aux collectivités et à leurs représentants. Les élus locaux y trouveront aussi toute l'information nécessaire, pour prévenir la mise en cause de leur responsabilité...

Product details

• Authors: Ludovic Fondraz, Jean-Marc Lorach, Jean-Marc Lorach, LORACH JEAN MAR, Ludovic Fondraz
• Publisher: PUITS FLEURI ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.08.2011
• EAN: 9782867392290
• ISBN: 978-2-86739-229-0
• Weight: 340 g
• Series: Le conseiller juridique pour tous; Le conseiller juridique pour tous, n° 70; Le conseiller juridique pour tous, n° 293; Le conseiller juridique pour tous, n° 293
• Subject: Social sciences, law, business > Law