ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION IN

A ce jour, les EPCI - Etablissement Public de Coopération
Intercommunale - concernent plus de 45 millions de français, soit
environ 3/4 des 36 700 communes de France.
Ce livre présente les trois formes d'EPCI - communauté de
communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine -
créées par la loi du 19 juillet 1999 (dite loi de renforcement et de
simplification de la coopération intercommunale) en expliquant précisément
:

• les modalités de création de ces EPCI,


• leurs prérogatives et missions (générales et spécifiques),


• les conséquences de leur création sur les biens
  et personnels des communes adhérentes,


• les modes de désignation des élus qui y siègent,


• leurs modes de fonctionnement,


• leurs modes de financement,


• leurs obligations de communication, etc.

Ce guide pratique et juridique fait également le point sur
le statut de l'élu intercommunal (indemnités, remboursement des
frais, droit à la formation,...) qui est largement abordé. Il propose
enfin un tableau synthétique permettant au lecteur de retrouver facilement
un ou les articles de la loi du 19 juillet 1999 se rapportant à
une question précise.

Product details

• Authors: Jean-Claude Rigault, Jean-Claude Rigault, RIGAULT JEAN CL, Rigault Jean-Cl, Jean-Claude Rignault
• Publisher: PUITS FLEURI ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.08.2011
• EAN: 9782867392153
• ISBN: 978-2-86739-215-3
• Weight: 265 g
• Series: Le conseiller juridique pour tous; Le conseiller juridique pour tous, n° 81; Le conseiller juridique pour tous, n° 70; Le conseiller juridique pour tous, n° 293; Le conseiller juridique pour tous, n° 264; Le conseiller juridique pour tous, n° 317; Le conseiller juridique pour tous, n° 293
• Subject: Social sciences, law, business > Political science