Code disciplinaire et pénal de la marine marchande : loi du 17 décembre 1926 modifiée et complétée des autres textes ...

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Membre de l'Association Française du Droit Maritime

Edition comprenant la loi du 17 décembre 1926, ainsi que les textes sur la discipline, sur les tribunaux maritimes commerciaux, et également sur les enquêtes nautiques.

Product details

• Authors: Jean-Philippe Bloch, BLOCH JEAN PHIL, BLOCH JEAN-PHIL, Jean-Philippe Bloch
• Publisher: Puits fleuri
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.08.2011
• EAN: 9782867390999
• ISBN: 978-2-86739-099-9
• No. of pages: 205
• Dimensions: 170 mm x 250 mm x 10 mm
• Weight: 480 g
• Series: Le conseiller juridique pour tous; Le conseiller juridique pour tous, n° 252; Le conseiller juridique pour tous, n° 81; Le conseiller juridique pour tous, n° 70; Le conseiller juridique pour tous, n° 293; Le conseiller juridique pour tous; Le conseiller juridique pour tous, n° 246; Le conseiller juridique pour tous, n° 293; Le conseiller juridique pour tous, n° 314; Le conseiller juridique pour tous, n° 264
• Subject: Social sciences, law, business > Law