DONATION MODE D EMPLOI

Donations mode d'emploi

Peut-on faire une donation sans passer par un notaire ? Quelle est la différence entre un don manuel et un cadeau d'usage ? Doit-on respecter la réserve héréditaire ? Est-il encore utile de faire une donation au dernier vivant entre époux depuis la réforme des successions ? Peut-on gratifier un concubin, avec ou sans Pacs ? Que deviennent les donations en cas de divorce ? Quel est l'intérêt de faire une donation-partage entre les enfants ? Peut-on sauter une génération pour donner un coup de pouce à ses petits-enfants ? Quel est le coût d'une donation ?

En annexe :

• De nombreuses fiches pratiques


• Des modèles de lettres


• Les textes de référence

Product details

• Authors: Collectif, Intérêts privés (périodique)
• Publisher: Groupe Revue fiduciaire
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.09.2009
• EAN: 9782865219728
• ISBN: 978-2-86521-972-8
• Series: C'est mon droit; C'est mon droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law