Fr. 96.60

Quasi-engagement et engagement en droit privé : recherches sur les sources de l'obligation

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 4 to 7 working days

Description

Read more

La thèse a pour objet, dans le cadre d'une présentation renouvelée des
sources de l'obligation, la mise en lumière de deux d'entre elles,
l'engagement et le quasi-engagement. Le quasi-engagement, c'est la
fausse promesse, l'engagement qui sciemment n'est pris qu'en apparence
et qui a trompé la croyance de son destinataire. Révélé par la
jurisprudence sur les loteries, il a pour objet de rendre obligatoire des
engagements a priori inefficaces parce que nuls, inopposables ou
inexistants. Il a ceci d'original que, simple fait juridique, il produit les
effets d'un acte juridique. S'il n'est pas consacré comme tel par le droit
positif, qui recourt à d'autres techniques, il n'en est pas moins une
réalité, qui procède de l'équité. À côté du quasi-engagement, on trouve
l'engagement : à côté de la promesse apparente, la promesse réelle.
Nécessairement unilatéral à la source (on s'engage toujours seul),
l'engagement peut rester unilatéral (il est indépendant d'un engagement
réciproque) ou se couler dans le moule du contrat (il est interdépendant
d'un autre engagement). Alors que l'existence de l'engagement contractuel
n'est pas discutée, celle de l'engagement unilatéral le reste vivement,
alors pourtant qu'elle se vérifie dans de nombreux domaines du droit
privé. L'engagement constitue le critère de l'acte juridique. Envisagé en
tant que source de l'obligation, il produit, en principe, deux effets
remarquables : la création d'obligations à la charge de l'auteur de la
promesse et l'attribution d'un pouvoir de contrainte à son destinataire.
L'engagement est ainsi dissocié de l'obligation à laquelle il donne
naissance, ce qui autorise une étude distincte des deux notions.

Product details

Authors Cyril Grimaldi, Cyril Grimaldi, Cyril (1980-....) Grimaldi, GRIMALDI CYRIL, Yves Lequette
Publisher Defrénois
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 15.11.2006
 
EAN 9782856231227
ISBN 978-2-85623-122-7
Dimensions 170 mm x 240 mm x 20 mm
Weight 898 g
Series Doctorat et Notariat
Doctorat & notariat
Doctorat & notariat, n° 61
Doctorat & notariat, n° 60
Doctorat & notariat, n° 60
DOCTORAT ET NOTARIAT
Doctorat & notariat
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.