Code Fiscal (Edition 2007)

"Réunis en un seul volume, tous les textes du Code général des impôts, de ses annexes et du Livre des procédures fiscales. Y sont ajoutés divers textes indispensables au fiscaliste : directives communautaires fondamentales, lois et décrets non codifiés, régime de la CSG, larges extraits d'autres codes ( Code de l'urbanisme par exemple...).
Il est à jour au 20 mars 2007 et intègre notamment la loi de finances pour 2007, la loi de finances rectificative pour 2006, mais aussi les lois relatives à l'égalité des chances, à l'engagement national pour le logement, au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, à la fiducie..."

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: Lefebvre
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.04.2007
• EAN: 9782851156938
• ISBN: 978-2-85115-693-8
• No. of pages: 1836
• Dimensions: 140 mm x 215 mm x 5 mm
• Weight: 990 g
• Series: Codes Pratiques
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Taxes