MEMENTO - DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

PRESENTATION

PRINCIPALES ABREVIATIONS UTILISEES

PARTIE 1 - LE DOMAINE

Titre 1. LA DISTINCTION ENTRE LE DOMAINE PUBLIC ET LE DOMAINE PRIVÉ

Chapitre 1 - Présentation générale

1. Le patrimoine des personnes publiques

2. La justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé

A - L'origine de la distinction

B - Le bien-fondé de la distinction

1) Les critiques doctrinales

2) Une distinction à relativiser

Chapitre 2 - Le critère du domaine public

1. Évolution historique

A - L'absence de définition légale satisfaisante

B - L'adoption d'une définition jurisprudentielle

2. Le droit positif

A - La condition première : l'appartenance à une personne publique

1) La nature du droit exercé par les personnes publiques sur les biens de leur domaine public

2) La présence d'une personne publique

B - La condition alternative : l'affectation au service public ou à l'usage direct du public

1) L'affectation à l'usage direct du public

2) L'affectation au service public

3) Une distinction d'application malaisée

C - L'aménagement spécial

1) La signification de la notion

2) L'intérêt de la notion

Chapitre 3 - La composition du domaine public

1. La domanialité publique par accessoire

A - Le fondement de la théorie de l'accessoire

1) Les principes

2) Les cas d'application

B - La portée de la théorie de l'accessoire

1) La notion de domanialité publique globale

2) Vers une conception plus stricte de la domanialité publique ?

2. La domanialité publique virtuelle

A - Le fondement de la théorie du domaine public virtuel

B - La portée de la théorie du domaine public virtuel

3. Les principales dépendances du domaine public

A - Les dépendances affectées directement à l'usage du public

1) Les biens relevant du domaine public naturel

2) Les biens relevant du domaine public artificiel

B - Les dépendances affectées plutôt aux services publics

C - L'existence d'un domaine public mobilier

Titre 2 - LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE

Chapitre 4 - La formation du domaine public

1. L'incorporation dans le domaine public et la sortie du domaine public

A - L'incorporation d'un bien dans le domaine public

1) L'incorporation au domaine public naturel

2) L'incorporation au domaine public artificiel

B - La sortie d'un bien du domaine public

2. Les changements d'affectation

A - Les changements d'affectation librement consentis

B - Les changements d'affectation autoritaires : les mutations domaniales

1) Le mécanisme mis en place

2) Appréciation critique

3. La délimitation du domaine public

A - La délimitation du domaine public naturel

1) La nature de l'acte de délimitation

2) Les critères de délimitation

3) Les droits du riverain

B - La délimitation du domaine public artificiel

1) La procédure d'alignement : plan d'alignement et alignement individuel

2) Le caractère attributif du plan d'alignement

3) Les limites de l'effet attributif du plan d'alignement

Chapitre 5 - La protection du domaine public

1. L'élément central : l'inaliénabilité du domaine public

A - La signification du principe d'inaliénabilité

1) L'évolution du principe d'inaliénabilité du domaine public

2) La relativité du principe d'inaliénabilité

B - Les conséquences attachées au principe d'inaliénabilité

1) L'effet direct du principe

2) Les effets indirects du principe

2. Les autres instruments de conservation du domaine public

A - L'obligation d'entretien du domaine public

B - La protection du domaine public contre les ...

Product details

• Authors: David Beauregard-Ber, Odile de David Beauregard-Berthier, DE DAVID-BEAUREGARD-
• Publisher: GUALINO EDITEUR
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 23.09.2003
• EAN: 9782842006051
• ISBN: 978-2-84200-605-1
• Weight: 395 g
• Series: Mementos Gualino; FAC - UNIVERSITES; FAC - UNIVERSITES
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law