INTERPRETATION CONTRATS EN DROIT D AUTEU

Etude des interactions entre droit des obligations et droit d'auteur. Analyse la portée de la règle d'interprétation contenue dans la loi sur le droit d'auteur et la situe au regard des règles du droit commun de l'interprétation des conventions en droit civil. Evalue l'incidence de divers instruments du droit commun sur l'application pratique de la règle d'interprétation en faveur de l'auteur.

Product details

• Authors: Alexandre Cruquenaire, CRUQUENAIRE, Cruquenaire A., Cruquenaire Alexandr, Cruquenaire/coipel, Cruquenaire-A, Michel Coipel
• Publisher: LARCIER EDITIONS
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.09.2007
• EAN: 9782804426927
• ISBN: 978-2-8044-2692-7
• Weight: 715 g
• Series: Création, information, communication; Création, information, communication, n° 11; Création, information, communication
• Subject: Social sciences, law, business > Law