Tutelle et Administration Legale

La loi du 29 avril 2001 sur la tutelle n'a pas seulement actualisé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci, mais a également profondément modifié les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les biens de l'enfant.

Le 22 novembre 2002, soit après un an d'application de la loi, un colloque organisé par le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de la Faculté de droit de l'U.C.L. faisait le point sur les difficultés concrètes qu'elle suscitait pour les tribunaux, les notaires, les avocats, les banquiers et, bien sûr, les parents eux-mêmes.

La loi du 13 février 2003 a tenté de remédier à certaines difficultés pratiques dénoncées.

En abordant tant l'administration légale des biens d'un enfant mineur par ses parents que les règles spécifiques à la tutelle, le présent ouvrage fait la synthèse des règles applicables après ces deux réformes, et offre un regard critique directement issu de la pratique.

Product details

• Authors: Charles-Edouard de Fresart, Gilberte Closset-Marchal, JEHANNE SOSSON, Martine Delierneux, Sosson
• Publisher: LARCIER EDITIONS
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.06.2005
• EAN: 9782804417208
• ISBN: 978-2-8044-1720-8
• Weight: 439 g
• Subject: Social sciences, law, business > Law