ACTUALITES DROIT PENAL ET PROCEDURE PENA

Faisant suite à un premier ouvrage édité en décembre 2003, cette seconde
partie consacrée aux actualités de droit pénal fait le point sur des législations
en vigueur depuis un certain nombre d'années - les lois sur la protection
pénale des mineurs, sur la peine de travail, sur le parquet fédéral
- mais aussi sur des législations nouvelles : les dispositions en matière de
drogues, de roulage, le mandat d'arrêt européen. La conclusion du feuilleton
de la loi de compétence universelle est également examinée et permet
aux auteurs de présenter les grandes lignes du droit international humanitaire.

Product details

• Authors: 02/2004 VOL.69, Ann Jacobs, JACOBS, Ann Jacobs, Jacobs Ann
• Publisher: LARCIER EDITIONS
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.10.2004
• EAN: 9782804413934
• ISBN: 978-2-8044-1393-4
• Weight: 757 g
• Series: Commission Université-Palais; Commission Université-Palais, n° 182; Commission Université-Palais, n° 126; Commission Université-Palais, n° 69; Commission Université-Palais
• Subject: Social sciences, law, business > Law