Procedures en Divorce /Djt14

Baptisée "réforme de la réforme", la loi belge du 20 mai 1997 constitue une nouvelle réforme approfondie des procédures en divorce pour cause déterminée par consentement mutuel. En ce qui concerne ce dernier, la réforme actuelle ne se limite pas uniquement à améliorer la procédure, mais touche aussi aux questions de fond, tant en cette matière il est difficile de dissocier la procédure du fond.

Product details

• Authors: Demars, Larcier, Sophie Demars
• Publisher: LARCIER EDITIONS
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.04.2008
• EAN: 9782804403447
• ISBN: 978-2-8044-0344-7
• Weight: 366 g
• Series: Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 78; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 82; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 16; Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 89
• Subject: Social sciences, law, business > Law