Le droit du crédit à la consommation : commentaires de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation a connu, ces 20 dernières années, une expansion sans précédent. Le législateur ne pouvait rester indifférent face à cette évolution. La loi nouvelle constitue une refonte globale du droit du crédit à la consommation qui, jusqu'à ce jour, était régi par la loi de 1957. La réforme était, également, commandée par la directive européenne du 22 décembre 1986.

Product details

• Authors: , BALATE, Eric (1959-....) Balate, Pierre Dejemeppe, Eric Balate, Éric Balate, Frédéric De Patoul, Frédéric de Patoul, Pierre Dejemeppe
• Publisher: De Boeck-Wesmael
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.01.1990
• EAN: 9782804117634
• ISBN: 978-2-8041-1763-4
• No. of pages: 520
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 982 g
• Series: Droit actuel; Droit actuel
• Subject: Social sciences, law, business > Law